REGLEMENT GENERAL APPLICABLE AUX JEUX-CONCOURS
ORGANISES SUR LES SITES ET RESEAUX SOCIAUX CI-APRES DEFINIS
Dernière mise à jour : 12 juillet 2024
JEUX GRATUITS ET SANS OBLIGATION D’ACHAT.
AUCUN ACHAT N’AUGMENTERA VOS CHANCES DE REMPORTER LES LOTS MIS EN JEU.
Article 1. ORGANISATION ET ACCESSIBILITE DES JEUX
Guillemot Corporation, Société Anonyme au capital de 11 617 359,60 euros, inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 414 196 758, dont le siège social se trouve 2 RUE DU CHENE HELEUC, 56910 CARENTOIR, FRANCE (ci-après la « Société Organisatrice »), organise ponctuellement, sur ses pages de réseaux sociaux, des jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat (ci-après individuellement le « Jeu » et collectivement les « Jeux »), selon les modalités définies dans le présent règlement.
Ces Jeux sont accessibles uniquement sur les pages des réseaux sociaux et/ou sites internet suivants (ci-après individuellement le « Réseau Social » et collectivement les « Réseaux Sociaux ») :
Les communications relatives aux Jeux pourront être relayées sur les différents sites internet et/ou pages de réseaux sociaux de la Société Organisatrice.
Aucun des Jeux n’est associé à, géré ou parrainé par Instagram, X, TikTok ou Facebook.
Le présent règlement s’applique à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice sur les Réseaux Sociaux, sauf règlement spécifique applicable à un jeu-concours particulier et signalé comme tel.
Article 2. ACCES AU JEU
Ces Jeux, GRATUITS ET SANS OBLIGATION D’ACHAT, sont ouverts à toute personne physique majeure, résidant en Allemagne, Autriche, Canada, France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni ou aux Etats-Unis d’Amérique, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ces Jeux directement ou indirectement.
La participation aux Jeux s’effectue en ligne exclusivement, soit sur le Réseau Social X, le Réseau Social Instagram, le Réseau Social TikTok, le Réseau Social Facebook, ou sur le site internet THRUSTMASTER (tels que listés ci-dessus), en fonction du Jeu.
La participation aux Jeux nécessite de disposer d’un accès Internet, d’une adresse email valide et, concernant les Jeux organisés sur un Réseau Social listé ci-dessus : un compte Instagram, X, TikTok ou Facebook, le cas échéant. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les Jeux ne sont pas gérés par Instagram, X, TikTok ou Facebook. Les participants reconnaissent et acceptent donc qu’ils ne pourront pas rechercher la responsabilité d’Instagram, X, TikTok ou de Facebook pour quelque motif que ce soit dans le cadre des Jeux.
La participation aux Jeux est subordonnée à la consultation et à l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par Jeu par personne, et un seul gain par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et de coordonnées, avant toute acceptation de participation ou attribution de gain. Toute personne ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu auquel elle a pris part et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot tel que défini à l’Article 5 du présent règlement (ci-après le « Lot »).
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer à un Jeu, les participants doivent se rendre sur le Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu, et suivre les instructions contenues dans la publication sur le Réseau Social dédiée au Jeu.
Cette publication indiquera notamment les dates de début et de fin du Jeu, les Lots à gagner, la date d’annonce du ou des gagnants et le lien vers le présent règlement. Des critères supplémentaires pourront s’appliquer à un Jeu spécifique et seront alors communiqués aux participants dans la publication dédiée à ce Jeu. Cette publication sera postée sur le Réseau Social sur lequel ce Jeu spécifique sera organisé.
Chaque participant sera amené à prendre connaissance du présent règlement et à en accepter les conditions sans réserve.
Condition supplémentaire pour participer à un Jeu – Applicable uniquement aux résidents canadiens : Chaque participant au concours qui réside au Canada doit répondre correctement à une question d’arithmétique, sans aide électronique, mécanique ou autre d’aucune sorte. A défaut de respecter ce qui précède, le participant ne pourra pas valider sa participation au Jeu.
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort parmi les participants, par la Société Organisatrice, le jour indiqué dans la publication sur le Réseau Social dédiée au Jeu.
Article 4. ANNONCE DES GAGNANTS
La Société Organisatrice annoncera leur(s) gain(s) aux gagnants, par email (tel que transmis par le participant), ou par message privé sur le Réseau Social où s’est déroulé le Jeu le cas échéant, dans les quinze (15) jours ouvrés suivants la date du tirage au sort du Jeu.
En parallèle, la Société Organisatrice pourra, en direct et/ou en différé du résultat du Jeu, sous réserve de l’accord des gagnants, publier l’initial de leur nom, leurs prénom(s) et/ou pseudo(s) sur le Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu en cause.
Dans les vingt (20) jours calendaires suivant l’email ou le message privé de la Société Organisatrice annonçant le gain, le gagnant devra accepter le Lot et transmettre son adresse postale complète, pour l’envoi du Lot, par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], ou par réponse au message privé envoyé par la Société Organisatrice (le cas échéant). La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du dispositif d’envoi des courriers électroniques et/ou des messages privés. Le défaut par le gagnant d’accepter explicitement le Lot et de transmettre son adresse postale complète dans le délai susvisé sera considéré comme un abandon. Dans ce cas, le gagnant perdra le bénéfice complet dudit Lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le Lot sera quant à lui non remis en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Article 5. LOTS A GAGNER
La nature, la quantité et la valeur des Lots des Jeux seront indiquées dans la publication sur le Réseau Social dédiée à chaque Jeu.
Article 6. REMISE DES LOTS
Les gagnants recevront leur Lot dans un délai d’un (1) mois après l’envoi de leur réponse d’acceptation du Lot telle que définie à l’Article 4 du présent règlement. Le Lot sera envoyé à chaque gagnant par la Société Organisatrice ou en son nom.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du Lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdra le bénéfice complet dudit Lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le Lot sera quant à lui non remis en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
En cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le Lot par une dotation de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de remettre ou de faire parvenir un quelconque lot au participant tiré au sort si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu, ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Le gagnant supporte les risques liés à la perte, la détérioration et/ou la destruction du Lot lors de son acheminement à l’adresse indiquée par le gagnant à la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le gagnant, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement. Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n’habite plus à l’adresse indiquée »), sera considérée comme abandonnée par le gagnant.
Article 7. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
La participation aux Jeux impose le respect du droit applicable et du présent règlement, et le cas échéant aux règles et conditions générales applicables du Réseau Social sur lequel le Jeu est organisé.
Les participants sont informés que les données qu’ils transmettent sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et à la sélection des gagnants. Les participants s’engagent par conséquent à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera automatiquement l’annulation de la participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et de coordonnées, avant toute acceptation de participation ou attribution de lot.
Il est rappelé qu’une seule participation à un Jeu par personne est acceptée. Toute tentative ou action ayant pour but de contourner cette règle entraînera l’annulation de la participation en cause. En particulier, la participation à un Jeu par le biais de plusieurs adresses email, de plusieurs comptes de réseaux sociaux, et/ou de plusieurs adresses IP (qu’elles soient temporaires ou non) ne pourront être validées.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’un Jeu et ses gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure d’un Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement d’un Jeu. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler un Jeu en cas de fraudes affectant ce Jeu, sous quelque forme que ce soit.
Les insultes, phrases agressives, sarcastiques, dénigrantes ou provocantes, les phrases incitatives à la violence, au racisme, à toute forme de ségrégation ou encore qui présenteraient un caractère obscène, notamment dans les commentaires suite à la publication sur le Réseau Social dédiée au Jeu, sont formellement interdites.
Les participants s’engagent à ne pas transmettre à la Société Organisatrice des données à caractère personnel dans leurs commentaires faisant suite à la publication sur le Réseau Social dédiée au Jeu.
En outre, d’une manière générale dans le cadre de leur participation à un Jeu, les participants s’engagent à ne pas transmettre des données sensibles (c’est-à-dire des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesures de sûreté de toute personne), ou des contenus illicites (c’est-à-dire des contenus diffamatoires, pornographiques, dégradants, incitant à la haine, ou plus généralement violant les droits de tiers, ou contraires aux règles du Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu, etc.), notamment dans leurs commentaires faisant suite à la publication sur le Réseau Social dédiée au Jeu, ou dans leurs communications avec la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’écarter, de disqualifier ou d’invalider toute personne ne remplissant pas les conditions du présent règlement, ne les respectant pas, ou refusant de les justifier. Le cas échéant, le participant ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot. Une exclusion, une disqualification ou une invalidation de la participation à un Jeu entraîne l’impossibilité définitive de participer à ce Jeu, sans faculté de rejouer ultérieurement. La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion, de la disqualification ou de l’invalidation d’un participant à un Jeu, au regard des informations dont dispose la Société Organisatrice. En cas de réclamation, il revient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme à la loi applicable et au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
EN PARTICIPANT AUX JEUX, LES PARTICIPANTS ACCEPTENT D’EXONERER, DE DECHARGER ET DE LIBERER LA SOCIETE ORGANISATRICE, SA SOCIETE MERE, SES SOCIETES AFFILIEES ET FILIALES, PRESTATAIRES DE PUBLICITE ET DE COMMUNICATION, AINSI QUE TOUTE AUTRE ENTITE IMPLIQUEE DANS LE DEVELOPEMENT ET/OU LA MISE EN ŒUVRE DES JEUX, DE TOUTE RESPONSABILITE, RECLAMATION, PERTE ET/OU DOMMAGE DECOULANT DE – OU LIE A – LEUR PARTICIPATION AUX JEUX OU A LEUR ACCEPTATION, RECEPTION, POSSESSION ET/OU UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU LOT REMPORTE.
LE CAS ECHEANT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE SE LIMITE AU MONTANT GLOBAL MAXIMUM DES LOT MIS EN JEU.
LA SOCIETE ORGANISATRICE NE POURRAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE SI, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE OU SI LES CIRCONSTANCES L’EXIGEAIENT, UN JEU DEVAIT ETRE ECOURTE, PROLONGE, REPORTE, MODIFIE OU ANNULE. EN PARTICULIER, LA SOCIETE ORGANISATRICE SE RESERVE LE DROIT, A SA SEULE DISCRETION, DE MODIFIER OU METTRE UN TERME A CE JEU EN CAS DE SURVENANCE DE TOUT FAIT OU AGISSEMENT QUI, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, EST DE NATURE A COMPROMETTRE L’INTEGRITE, L’ADMINISTRATION, LE BON DEROULEMENT, L’EQUITE, OU L’IMPARTIALITE DU JEU AUX YEUX DE LA SOCIETE ORGANISATRICE.
LA SOCIETE ORGANISATRICE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE A L’EGARD DES PARTICIPATIONS RETARDEES, VOLEES, PERDUES, ILLISIBLES, FALSIFIEES, MAL ADRESSEES, ALTEREES OU INCOMPLETES, LESQUELLES SERONT NULLES.
LA SOCIETE ORGANISATRICE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT FAIT QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE, QUI SERAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, OU QUI PRESENTERAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, NOTAMMENT EN CAS DE DISFONCTIONNEMENT OU D’INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS OU DES LIGNES TELEPHONIQUES, DE DISFONCTIONNEMENT OU D’INTERRUPTION DU RESEAU INTERNET, DE DELAI DE TRANSMISSION OU DE PERTE DE TOUTE DONNEE OU INFORMATION TRANSMISE DANS LE CADRE D’UN JEU, DE TOUTES DEFAILLANCES TECHNIQUES, MATERIELLES OU LOGICIELLES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AYANT EMPECHE OU LIMITE LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A UN JEU OU AYANT ENDOMMAGE LE SYSTEME D’UN PARTICIPANT, AINSI QUE DES CONSEQUENCES DEDITES DEFAILLANCES TECHNIQUES, DE MAUVAIS ACHEMINEMENT DU COURRIER, D’ERREUR D’ACHEMINEMENT DES LOTS, DE LA PERTE DE CEUX-CI LORS DE LEUR EXPEDITION, DE LEUR NON-RECEPTION, DE LEUR DETERIORATION OU DE LEUR LIVRAISON AVEC RETARD (LISTE NON EXHAUSTIVE).
LA SOCIETE ORGANISATRICE SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE RELATIVE A UNE EVENTUELLE INSATISFACTION DES GAGNANTS CONCERNANT LEUR LOT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE.
IL APPARTIENT A CHAQUE PARTICIPANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES DE FAÇON A PROTEGER SES PROPRES DONNEES ET/OU LOGICIELS STOCKES SUR SON EQUIPEMENT INFORMATIQUE CONTRE TOUTE ATTEINTE. TOUTE PERSONNE PARTICIPANT AUX JEUX LE FAIT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE.
Article 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’un Jeu font l’objet de traitements informatiques.
La Société Organisatrice est responsable des traitements des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Jeux.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (appelé « RGPD ») et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement, portant sur les données à caractère personnel qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après votre mort, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Société Organisatrice en utilisant le lien vers le formulaire de contact (par exemple « Nous contacter » ou « Support ») se trouvant en haut ou en bas des pages du site internet de la Société Organisatrice (le cas échéant). Enfin, si vos échanges avec nous ne vous donnent pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des Jeux sont recueillies pour la gestion de ces Jeux, la gestion de la base de données des clients existants et des prospects, la production de données statistiques commerciales, à la préparation et à la publication de contenu et à la gestion des avis sur les produits, services et/ou contenus, pour les intérêts légitimes (intérêts commerciaux, organisationnels, techniques, de sécurité et de défense) de la Société Organisatrice (N.B. : les données à caractère personnel collectées pur l’inscription à la newsletter reposent sur votre consentement). Ces données sont destinées à identifier tout participant souhaitant remporter un Lot, pour procéder à la sélection des gagnants et pour permettre la remise ou l’envoi des Lots. En leur absence, les participations ne peuvent être prises en compte. Ces données à caractère personnel seront enfin utilisées pour assurer le respect des conditions de participation et gérer les réclamations dans le cadre de chaque Jeu, ainsi que pour la gestion de l’exercice de vos droits sur les données à caractère personnel qui vous concernent.
Ces données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la Société Organisatrice et de ses filiales et ne peuvent être communiquées qu’à la Société Organisatrice et ses filiales. Nonobstant ce qui précède, une partie des données relatives aux gagnants (nom(s), prénom(s), adresse complète, et si nécessaire adresse email) sera en outre communiquée au(x) prestataire(s) de services (prestataires informatiques et de transport) qui peuvent être situé(s) hors de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, du Canada et/ou des Etats-Unis d’Amérique le cas échéant. D’autre part, sous réserve de l’accord de chaque gagnant, la Société Organisatrice pourra, en direct et/ou en différé d’un Jeu, publier l’initial de leurs noms, leurs prénom(s) et/ou pseudo(s), sur le Réseau Social sur lequel est organisé le Jeu en cause.
La Société Organisatrice dispose de moyens informatiques destinés à gérer, stocker et protéger les données à caractère personnel recueillies lors de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à ne pas divulguer, ni revendre ces informations à des tiers autres que ses filiales ou prestataires qui ont besoin de connaître ces informations pour les finalités indiquées dans le présent Article 9, sauf si cela s’avère nécessaire pour protéger la sécurité, la propriété ou d’autres droits de la Société Organisatrice, de tiers ou lorsque la loi l’exige. En particulier, ces données à caractère personnel ne seront en aucun cas vendues à Instagram, X, TikTok ou Facebook ; la Société Organisatrice ne leur partage pas ces données à des fins de publicité ciblée.
Les données à caractère personnel recueillies lors de l’inscription à un Jeu seront conservées pour une période de trois (3) ans à compter de la date à laquelle elles sont collectées, ou à compter de la date du dernier contact émanant de chaque participant, en fonction de l’espèce.
Si un Jeu est organisé sur le site officiel HERCULES (https://www.hercules.com), des règles particulières peuvent s’appliquer. Veuillez vous référer à notre politique de protection de la vie privée (https://www.hercules.com/fr/informations-legales-2/).
Article 10. RECLAMATIONS – REMBOURSEMENTS
10.1. – RECLAMATIONS :
Toute contestation ou réclamation à un Jeu ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la fin de ce Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par courrier postal envoyé à l’adresse de la Société Organisatrice :
GUILLEMOT CORPORATION S.A.
BP 2
56204 LA GACILLY
FRANCE
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du Jeu en cause.
Les frais postaux liés à l’envoi de la contestation ou réclamation pourront être remboursés sur la base du tarif postal lent en vigueur (20g.), à tout participant qui en a le droit en vertu de la loi applicable dans son pays et qui envoie une demande écrite, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, à la Société Organisatrice.
10.2. – REMBOURSEMENTS
Les frais de connexion Internet pour participer à un Jeu pourront être remboursés à tout participant qui en a le droit en vertu de la loi applicable dans son pays de résidence et qui en fait la demande écrite à la Société Organisatrice, au tarif forfaitaire de 0,30 euros TTC. Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par foyer, celui-ci étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (même adresse postale), pendant toute la durée dudit Jeu.
Toutefois, en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux Réseaux Sociaux s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux Réseaux Sociaux et de participer à un Jeu ne lui occasionne aucun frais.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit envoyer à l’adresse postale suivante :
Guillemot Corporation S.A.
JEU CONCOURS RESEAUX SOCIAUX
BP 2
56204 LA GACILLY
France
(Ci-après collectivement les « Documents » ou individuellement le « Document »).
Toute demande de remboursement incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande doit impérativement être faite dans un délai maximal d’un mois après l’inscription au Jeu pour lequel le participant exige le remboursement.
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de copies liés à la justification de la demande de remboursement seront remboursés à hauteur de 0,20 euros TTC par Document listé dans le présent Article 10.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de quatre (4) semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Article 11. LOI ET REGLEMENT
Le présent règlement est soumis à la loi applicable dans le pays de résidence du participant, sous réserve que le participant soit domicilié dans l’un des pays visés à l’Article 2 du présent règlement.
La participation à un Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. La Société Organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée ou prévue par celui-ci.
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Le présent règlement est accessible à l’adresse suivante : +++et pourra être transmis à toute personne en faisant la demande par email à l’adresse suivante : [email protected], et ce tant avant que pendant la durée d’un Jeu.